Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par MS VTC, SASU au capital de 100,00 €, immatriculée sous le SIRET 104 178 702 00015, à ses clients particuliers.
Elles s'appliquent à toute relation commerciale portant sur les services d'achat, de vente, de dépôt-vente et de recherche personnalisée de véhicules.
Article 2 — Services proposés
MS VTC propose les prestations suivantes :
- Rachat direct de véhicules particuliers
- Mise en vente et dépôt-vente de véhicules
- Recherche personnalisée de véhicules sur le territoire national
- Accompagnement administratif lié aux transactions (certificat de cession, carte grise)
Article 3 — Dépôt-vente
Propriété du véhicule
Le client (déposant) conserve la pleine propriété de son véhicule jusqu'à la conclusion effective de la vente. Aucun transfert de propriété n'intervient avant le paiement complet et sécurisé de l'acquéreur.
Commission
Une commission, dont le montant est défini dans le contrat individuel de dépôt-vente, est prélevée sur le prix de cession final. Ce montant est communiqué et accepté par le déposant avant tout mandat.
Durée du mandat
La durée du mandat de dépôt-vente est fixée d'un commun accord entre MS VTC et le client et précisée dans le contrat signé entre les parties.
Article 4 — Rachat direct
MS VTC procède à une estimation gratuite et sans engagement du véhicule présenté. L'offre de rachat est formulée par écrit et reste valable selon les conditions précisées lors de l'estimation. Le paiement est effectué par virement bancaire sécurisé.
Article 5 — Recherche personnalisée
MS VTC s'engage à rechercher, dans son réseau national, le véhicule correspondant aux critères définis par le client. Les honoraires de recherche sont convenus à l'avance et précisés dans un bon de commande ou devis accepté.
Article 6 — Prix et paiement
Tous les prix sont exprimés en euros TTC. MS VTC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le client préalablement. Les paiements sont effectués par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Article 7 — Responsabilité
MS VTC ne saurait être tenue responsable des vices cachés, de l'état mécanique non déclaré ou des sinistres antérieurs non portés à sa connaissance. Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur le véhicule confié.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat pour les prestations conclues à distance ou hors établissement.
Article 9 — Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d'accord, le différend sera soumis aux tribunaux compétents de Paris. Le droit applicable est le droit français.
Dernière mise à jour : Mai 2026 — MS VTC — SIRET 104 178 702 00015